Le règlement de la boutique en ligne VEST-POL

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous le règlement de la boutique en ligne VEST-POL, où ont été inclues entre autres les informations sur la façon de passer une commande et la conclusion du contrat de vente, les formes de livraison et de paiement disponibles dans la boutique, la rétractation ou la procédure de réclamation.

Cette boutique appartient à Olga Wieczorek-Grzymala, agissant sous la dénomination de VEST-POL Olga Wieczorek-Grzymałą, sise à Hornowek, ul. IX Poprzeczna 12, 05-080 Hornowek, Pologne; numéro d’identification fiscale NIP: 526-120-04-04, numéro REGON: 140755448, adresse e-mail: biuro@vest-pol.pl, numéro de téléphone 0048 691 35 40 65.

§ 1
Définitions

Aux fins de l’application du présent règlement, les mots ci- après mentionnés ont la signification suivante:

1. Le Fournisseur correspond à tout transporteur professionnel, coursier ou à Poczta Polska S.A. (opérateur postal polonais), à qui le Vendeur confie la livraison de la Marchandise commandée auprès du Client;
2. Le Client correspond à tout individu majeur doté d’une pleine capacité juridique, personne morale ou tout organisme autre que personne morale auquel les dispositions en vigueur reconnaissent une capacité juridique et qui passe la Commande;
3. Le Consommateur correspond à tout individu qui mène des activités commerciales ou professionnelles et tout individu qui passe une Commande n’étant pas directement liée à ses activités commerciales ou professionnelles;
4. Vendeur– agissant sous la dénomination de VEST-POL Olga Wieczorek-Grzymalą, sise à Hornowek, ul. IX Poprzeczna 12, 05-080 Hornowek, Pologne ; numéro d’identification fiscale NIP: 526-120-04-04, numéro REGON: 140755448.
5. Site web / Boutique – le site web dont l’adresse est la suivante: www.vest-pol.pl;
6. La Marchandise correspond à tout produit du Vendeur présenté sur le Site Web, susceptible d’être commandé par le Client;
7. Règlement – le présent règlement, disponible à l’adresse: https://www.vest-pol.pl/fr/reglements/

§ 2
Dispositions générales 

1. Via la Boutique, le Vendeur vend au détail, en fournissant en même temps à ses Clients des services électroniques. Via la Boutique, le Client peut acheter des produits visualisés au travers de la Boutique online.
2. Le Règlement définit les termes et conditions d’utilisation de la Boutique, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Clients. Le Règlement est disponible au Client gratuitement via le site Web, sous une forme qui permet l’acquisition, la reproduction et l’enregistrement du Règlement.
3. Pour utiliser la Boutique, y compris en particulier pour y faire un achat, il n’est pas nécessaire de respecter les conditions techniques spécifiques de l’ordinateur ou un autre dispositif du Client. Il suffit d’avoir :

  • l’accès à l’Internet,
  • le système d’exploitation standard,
  • un navigateur Web standard,
  • une adresse e-mail active.

4. Le Client peut faire un achat dans la Boutique de façon anonyme ou sous un pseudonyme.
5. Il est interdit de fournir des contenus illicites lors d’utilisation de la Boutique, notamment par le transfert de ce contenu via les formulaires disponibles dans la Boutique
6. Tous les produits offerts dans la Boutique sont neuves, sortant d’usine, et tous les prix des Produits indiqués dans la Boutique sont bruts, à savoir ils incluent la TVA.

§ 3
Services fournis par voie électronique

1. À travers la Boutique, le Vendeur fournit aux clients des services électroniques.
2. Le service de base fourni au Client par le Vendeur sous forme électronique est de permettre au Client de passer une commande dans la Boutique. La passation d’une commande est possible sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir un compte dans la Boutique.
3. Si le Client décide de créer un compte dans la Boutique, le fournit au Client le service aussi par voie électronique consistant à créer et maintenir un compte dans la Boutique. Sur le compte sont stockées les données du Client et l’histoire des commandes passées sur la Boutique. Le Client se connecte au Compte en utilisant son adresse e-mail et un mot de passe définit par lui-même.
4. La création d’un compte dans la Boutique est possible à l’occasion de la passation de la Commande et est fait en cochant la case « Créer un compte? » dont la sélection entraînera l’envoi, par un mécanisme automatique de la Boutique, du formulaire d’inscription. Lors de l’envoi du formulaire d’inscription, entre le Client et le Vendeur est conclu un contrat de tenue du compte dans la Boutique. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et le Client peut dénoncer ce contrat avec effet immédiat à tout moment, en supprimant votre compte.
5. Les services sont fournis au Client à titre gratuit, par voie électronique. Par contre, sont conclus à titre onéreux les contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique.
6. Afin d’assurer la sécurité du Client et la transmission de données en relation avec votre utilisation de la Boutique, le Vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la gravité de la sécurité des services, et notammement les mesures visant à prévenir l’acquisition et la modification des données personnelles par des personnes non autorisées.
7. Le Vendeur prend des mesures pour assurer le bon fonctionnement de la Boutique. Le Client doit informer le Vendeur de toute irrégularité ou interruptions dans de fonctionnement de la Boutique.
8. Le Client doit envoyer par courrier électronique à l’adresse e-mail biuro@vest-pol.pl toutes les plaintes liées au fonctionnement de la Boutique. Dans la plainte, le client doit fournir le nom et le prénom, l’adresse postale ainsi que le type et la date de l’irrégularité liée au fonctionnement de la Boutique. Le Vendeur examinera toutes les plaintes dans les 14 jours suivant la réception de la plainte et notifiera au Client la décision à l’adresse e-mail de la personne ayant déposé la plainte.

§ 4
Passation de la commande

1. Pour passer une commande, le client est tenu de prendre les mesures suivantes :

  • choisir le ou les produits faisant l’objet de la commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »,
  • en vue panier cliquer sur « Passer la commande »,
  • remplir le formulaire de commande en fournissant les données nécessaires pour la réalisation de la commande et en sélectionnant le mode de paiement de la commande,
  • pour réaliser les commandes de produits sélectionnés il est nécessaire d’indiquer le poids du produit ou d’autres directives dont le Client est informé pendant la passation de la commande,
  • prendre connaissance du Règlement et de la Politique de Confidentialité et accepter le contenu de ces documents – l’acceptation est volontaire, mais nécessaire pour passer une commande,
  • cliquez sur le bouton finalisant la commande.

2. Lorsque le Client clique sur le bouton finalisant la commande, il sera redirigé vers le site de l’intermédiaire de la transaction de paiement afin d’effectuer un paiement à la commande. Après le paiement, le Client sera redirigé vers le site de la Boutique avec la confirmation de la passation de la commande. À ce moment, le contrat de vente des produits faisant l’objet de la commande entre le Client et le Vendeur est réputé conclu.
3. Après la passation de la commande par le Client conformément à la procédure décrite ci-dessus, à l’adresse électronique du Client sera envoyée la confirmation de la commande.
4. Le contrat conclu entre le Vendeur et le Client est régi par le droit polonais mais seulement dans la mesure où il ne prive pas les consommateurs de leurs droits résultant des règles impératives de la loi applicable de l’État de résidence habituelle.
5.Dans le formulaire de la commande le Client doit fournir de vraies données personnelles.
6. Le Client déclare que toutes les données indiquées dans son formulaire de commande  sont vraies. Le Vendeur n’est pas obligé de vérifier leur authenticité ni exactitude.
7. Les prix des Produits offerts par la Boutique peuvent changer, sous réserve que les variations des prix des Produits ne peuvent pas concerner les Commandes ayant déjà été passées.

§ 5
Paiements

1. Le prix de chaque Marchandise devient obligatoire lorsque le Client passe sa Commande. Le prix est obligatoire tant pour le Client que pour le Vendeur.
2. En cas d’établissement d’une facture TVA, le Client autorise le Vendeur à émettre la facture de TVA sans la signature du destinataire.
3. Dans le cas de paiement à un compte bancaire par un Client qui est un Consommateur, la facture TVA n’est établie qu’à sa demande, dans le respect des délais prévus par la loi sur la taxe sur les produits et services.
4. En payant pour les Marchandises commandées, le Client peut sélectionner des méthodes de paiement suivantes:
a. acompte – virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur;
– montants en PLN – compte n° 52 1140 2017 0000 4102 1308 6518 chez mBank S.A.;
– montants en EUR – n° PL 70 1140 2004 0000 3912 0334 5451 chez mBank S.A. SWIFT BREXPLPWMBK;
b. contre remboursement (à payer au Fournisseur) – le jour de la livraison (le mode de paiement n’est valable que pour les livraisons en Pologne); c. acompte – virement express à travers PayU (une commission correspondante apparaîtra sur le Site Web lors de la sélection du mode de paiement);
d. acompte – virement express à travers PayPal (une commission correspondante apparaîtra sur le Site Web lors de la sélection du mode de paiement).

§ 6
Livraison

1. Les Marchandises commandées sont livrées au Client par l’intermédiaire du Fournisseur à l’adresse indiquée en tant qu’”adresse d’expédition » pourvu que cette adresse-là ait été précisée lors de la passation de la commande en ligne.
2. Si le Client détecte un déficit ou déterioration de la Marchandise suite aux opérations de transport, il fera son affaire personnelle de déterminer la responsabilité du Fournisseur. Conformément à l’article 74 alinéa 3 du Droit des transports (Journal officiel de l’an 2012, item 1173), ayant reçu le colis et au plus tard 7 jours après sa réception, le Client pourra demander au Fournisseur de signer un procès-verbal en cas de détection d’un déficit ou de déterioration impossible de détecter du dehors.
3. Le paiement de la Marchandise et les formalités relatives au traitement du paiement contre remboursement ont lieu au lieu de réception de la Marchandise commandée. Ces formalités sont effectuées et ramassées par un employé du Fournisseur.
4. Le coût de livraison est indiqué sur notre site et il peut être consultée ici https://www.vest-pol.pl/fr/les-frais-de-livraison/
5. Les commandes sont à appropriées pour le Produit sélectionné. Les délais sont indiqués pour un article donné figurant sur le site. Si plusieurs articles sont commandés, dont les délais de réalisation sont différents, le délai d’exécution de la commande est le délai le plus long.
6. La durée de réalisation de la commande est comptée à partir du moment de paiement de la commande, sauf si le Client a choisi le paiement à la Livraison. Dans ce cas, le temps de traitement de la commande est compté à partir du moment de la conclusion du contrat.
7. La réalisation de la commande consiste en sa préparation pour l’expédition à l’Client ou préparation pour enlèvement personnel par le Client. La commande est réputée avoir été réalisée au moment de la préparation de la commande pour l’expédition ou prêt pour un enlèvement personnel par le Client. 8. Le Client a la possibilité de récupérer les marchandises commandées personnellement. L’enlèvement personnel des Marchandises commandées est possible après confirmation de l’exécution de la commande par le vendeur. Les Marchandises peuvent être retirées dans les locaux du Vendeur, après accord préalable de la date de prise en charge et paiement de l’un des formulaires décrits au § 5.

§ 7
Rétractation du contrat par le Consommateur

1. Le Client qui est, en même temps, un Consommateur peut renoncer au Contrat de vente au cours de 14 jours sans devoir fournir les motifs. Le délai commence à courir à la date de conclusion du contrat et, lorsque c’est le Vendeur qui est obligé de livrer les Marchandises – au jour auquel le Client en prend possession.
2. Le Client n’a pas le droit de reconcer au contrat de vente conclu à distance si celui –ci:
a. se réfère à une Marchandise fabriquée selon le cahier des charges du Client ou sert à satisfaire à ses besoins individuels. b. dans le cas où l’objet de prestation constituent les biens livrés dans un emballage scellé, qui, après ouverture de l’emballage ne peuvent pas être retournés pour des raisons de la protection de santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la fourniture;
3. La déclaration de renonciation au contrat peut être rédigée suivant le formulaire de retrait.
4. Pour ne pas manquer au délai de renonciation au Contrat de vente, il suffit que le Client envoie la déclaration susvisée à l’adresse du Vendeur ou par e-mail: biuro@vest-pol.pl, avant l’expiration de l’échéance mentionnée à l’alinéa 1.
5. Le Vendeur est obligé, immédiatement, au plus tard dans un délai d 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du consommateur concernant sa décision de se rétracter, de retourner au consommateur tous les paiements qu’il a effectués, y compris le coût de la livraison des biens. L’Entrepreneur doit retourner le paiement en utilisant le même mode de paiement qui a été utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ait expressément accepté un autre mode de remboursement, qui n’implique pas des coûts pour lui. Si l’entrepreneur n’a pas proposé de récupérer les biens du consommateur, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré la chose ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son expédition, selon l’événement qui survient en premier.
6. Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi.
7. Le Client est responsable de la réduction de la valeur d’un produit résultant de l’utilisation des produits d’une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

§ 8
Responsabilité des défauts

1. Le Vendeur doit fournir à l’Client un produit exempt de tout vice.
2. Le Vendeur est responsable à l’égard de l’Client, si le produit vendu a un vice physique ou juridique (garantie des vices).
3. Les détails concernant la question relative à la responsabilité des défauts doivent être recherchés dans les dispositions relatives à la responsabilité du pays concerné. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le site : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/germany/index_en.htm
4. Le Client constate un vice du produit, il doit en informer le Vendeur en indiquant ses prétentions liées au vice constaté ou en faisant une déclaration appropriée.
5. Toutes les réclamations devraient être envoyées:
• par e-mail à: biuro@vest-pol.pl,
• par l’écrit à l’adresse du Vendeur: Vest-Pol, ul. IX Poprzeczna 12, 05-080 Hornowek, Pologne.
6. Le Client peut utiliser modèle pour déposer une plainte sous la forme d’un document appelé Formulaire de plainte, mais ce n’est pas obligatoire.
7. Le Vendeur s’engage à informer le Client de la date et de la manière dont la plainte sera traitée dans un délai de 14 jours à partir de son dépôt, par un moyen de communication avec lequel la plainte a été déposée.

§ 9
Données personnelles et cookies

1. Le responsable du traitement de données à caractère personne du Client est le Vendeur .

2. Les données personnelles du Client sont traitées en vue de la réalisation de la commande et d’une éventuelle défense, la constatation ou l’exercice de droits en justice liés aux contrats de vente conclus via la Boutique.

3. Les détails concernant le traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies se trouvent dans la Politique de confidentialité.

§ 10
Moyens non judiciaires de recours

1. Le Consommateur a la possibilité d’utiliser des moyens de recours extrajudiciaires concernant les façons de traiter les plaintes et de faire valoir ses droits. Les méthodes disponibles dépendent du pays où le consommateur a sa résidence habituelle. Le consommateur peut chercher les informations sur ces moyens de recours sur le site de l’autorité compétente traitant des questions relatives à la protection des intérêts des consommateurs.
2. Le Consommateur peut utiliser la plateforme RLL disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme sert au règlement des litiges entre les consommateurs et les entrepreneurs cherchant au règlement extrajudiciaire d’un litige concernant les obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services.

§ 11
Dispositions finales

1. Le Vendeur se réserve le droit d’introduire ou rejeter les offres, promotions et de changer les prix des produits dans la Boutique sans préjudice des droits acquis par le Client, y compris notamment des conditions des contrats conclus avant le changement.
2. Le Vendeur a le droit de modifier le Règlement, étant donné que les modifications possibles du Règlement ne concernent pas les Commandes passées avant les modifications apportées au Règlement. Toutes les Commandes passées avant la date de la modification du Règlement sont réalisées en vertu du Règlement en vigueur le jour de la passation de la Commande par le Client.
3. Tout litige relatif à la Boutique et aux contrats conclus via la Boutique seront tranchés par le tribunal polonais du lieu installation fixe d’affaires du Vendeur. Cette stipulation ne s’applique pas aux Consommateurs dans le cas desquels la compétence et la juridiction sont tranchées selon les principes généraux.
4. Le présent Règlement a été établi en application du droit polonais, mais il ne prive pas les consommateurs de la possibilité de profiter de leurs droits résultant des règles en vigueur dans leur pays de résidence habituelle.
5. Le Règlement entre en vigueur le 28 décembre 2018.


§ 1. Dispositions générales
1. La société Vest-Pol appartient à Olga Wieczorek-Grzymala, qui mène ses activités commerciales à Hornowek, 12, rue IX Poprzeczna, 05-080 Hornowek, NIP (numéro d’identification fiscale: 526-120-04-04, REGON (numéro statistique): 140755448, immatriculée au Registre des activités commerciales auprès du Maire de la commune d’Izabelin sous le numéro 1944, adresse e-mail: biuro@vest-pol.pl, numéro de téléphone +4822 7340431 ou +48 691354065.
2. Le présent règlement définit les principes de conclusion des contrats de vente à distance à travers notre boutique en ligne, commande passée par courrier électronique ou au téléphone, les principes de réalisation de ces contrats-là et les droits et obligations du Vendeur et du Client.
3. Le Règlement peut être consulté gratuitement par le Client sur notre site Web sous une forme qui permet son téléchargement, reproduction et enregistrement.
4. Toutes les Marchandises vendues dans notre boutique sont neuves.

§ 2. Définitions
1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel correspond au propriétaire de la société (voir § 1 point 1)
2. La livraison correspond à l’expédition au Client par le Vendeur, par l’intermédiaire du Fournisseur, de la marchandise définie à l’Annexe, qui correspond à la prestation du service du Vendeur consistant en livraison de l’objet du marché et en réalisation du Contrat de vente;
3. Le fournisseur correspond à tout transporteur professionnel, coursier ou à Poczta Polska S.A. (opérateur postal polonais), à qui le Vendeur confie la livraison de la Marchandise commandée auprès du Client;
4. Le Client correspond à tout individu majeur doté d’une pleine capacité juridique, personne morale ou tout organisme autre que personne morale auquel les dispositions en vigueur reconnaissent une capacité juridique et qui passe la Commande;
5. Le consommateur correspond à tout individu qui mène des activités commerciales ou professionnelles et tout individu qui passe une Commande n’étant pas directement liée à ses activités commerciales ou professionnelles;
6. Le vendeur correspond au propriétaire de la société défini à § 1 alinéa 1;
7. Le Site Web – www.vest-pol.pl;
8. La marchandise correspond à tout produit du Vendeur présenté sur le Site Web, susceptible d’être commandé par le Client;
9. Le contrat de vente correspond à tout contrat de vente conclu par le Client avec le Vendeur par courrier électronique ou téléphone selon la procédure et sous les conditions définies au présent Règlement, complétées du contenu du marché et de la Commande qui entre en vigueur sans forme écrite suite à la passation de la Commande par le Client;
10. La commande correspond à la passation d’une commande dans la boutique en ligne, acceptation par le Client de l’offre du Vendeur envoyée par courrier électronique ou transmise au téléphone relativement à la vente des Marchandises déterminées présentées sur le Site Web conformément aux dispositions du présent Règlement;
11. Cookies – fichiers texte sauvegardés temporairement sur l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa navigation dans la Boutique en ligne.

§ 3. Commande
1. La commande passée par le Client correspond à l’acceptation de l’offre du Vendeur au sens des dispositions du droit civil. La commande signifie qu’a été conclu un contrat découlant de l’offre acceptée et oblige le Vendeur à réaliser un service exempt de défauts conformément au présent Règlement.
2. Dans sa Commande, le Client précise de telles données que son nom et prénom, adresse de résidence, numéro de téléphone et/ou adresse e-mail; et – dans le cas d’autres entités que personnes physiques qui ne mènent pas d’activités commerciales: société (raison sociale), siège social, adresse sociale ou le siège de son activité économique, numéro d’identification fiscale, numéro de téléphone ou adresse e-mail.
3. Pour traiter les commandes concernant les produits sélectionnés il est nécessaire d’indiquer le poids du produit ou d’autres recommandations dont le client est informé lors de la passation de la commande.
4. Le Contrat est conclu au siège du Vendeur.
5. Lorsqu’il s’avère, une fois que la Commande passée, que la Marchandise commandée n’est pas en stock, le Client en sera averti par courrier électronique ou au téléphone. Lorsqu’une telle situation se produit, le Client peut décider de changer, limiter ou annuler la Commande.
6. Le Client ne peut annuler la Commande déjà passée qu’en coopération avec le Vendeur.
7. L’assortiment à jour du Vendeur peut être consulté sur le Site Web et est accompagné de prix à jour.
8. Afin de pouvoir retirer ou substituer des Marchandises commandées, le Vendeur doit tout d’abord consulter le Client.
9. Les Prix des Marchandises proposées par la Boutique peuvent changer sans qu’un tel changement puisse s’appliquer aux Commandes passées.

§ 4. Paiements
1. Le prix de chaque Marchandise devient obligatoire lorsque le Client passe sa Commande. Le prix est obligatoire tant pour le Client que pour le Vendeur.
2. En cas d’établissement d’une facture TVA, le Client autorise le Vendeur à en établir sans qu’il soit nécessaire pour le destinataire d’en signer.
3. Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire par le Client qui est en même temps un consommateur, la facture TVA sera établie sur demande.
4. En payant pour les Marchandises commandées, le Client peut sélectionner des méthodes de paiement suivantes:
a. acompte – virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur;
– montants en PLN – compte n° 52 1140 2017 0000 4102 1308 6518 chez mBank S.A.;
– montants en EUR – n° PL 70 1140 2004 0000 3912 0334 5451 chez mBank S.A. SWIFT BREXPLPWMBK;
b. acompte – virement express à travers PayU (une commission correspondante apparaîtra sur le Site Web lors de la sélection du mode de paiement);
c. acompte – virement express à travers PayPal (une commission correspondante apparaîtra sur le Site Web lors de la sélection du mode de paiement).

§ 5. Livraison
1. Les Marchandises commandées sont livrées au Client par l’intermédiaire du Fournisseur à l’adresse indiquée en tant qu’”adresse d’expédition » pourvu que cette adresse-là ait été précisée lors de la passation de la commande en ligne.
2. Si le Client détecte un déficit ou déterioration de la Marchandise suite aux opérations de transport, il fera son affaire personnelle de déterminer la responsabilité du Fournisseur. Conformément à l’article 74 alinéa 3 du Droit des transports (Journal officiel de l’an 2012, item 1173), ayant reçu le colis et au plus tard 7 jours après sa réception, le Client pourra demander au Fournisseur de signer un procès-verbal en cas de détection d’un déficit ou de déterioration impossible de détecter du dehors.
3. Les frais de livraison de la Marchandise commandée sont précisés à chaque fois que le Client passe une Commande, parce qu’ils dépendent du poids et de la taille de la commande.
4. Les commandes sont réalisées dans le délai indiqué pour un article donné sur le site Internet. Si vous commandez plusieurs articles avec des délais de réalisation différents, la commande est réalisée conformément au délai indiqué à propos de l’article dont le délai de réalisation est le plus long.
5. La durée de réalisation de la commande est comptée à partir du moment de paiement de la commande.
La réalisation de la commande consiste en sa préparation pour l’expédition à l’Acheteur. La commande est réputée avoir été réalisée au moment de la préparation de la commande pour l’expédition.

§ 6. Rétractation du contrat de vente par le client-consommateur
1. Le Client qui est, en même temps, un Consommateur peut renoncer au Contrat de vente au cours de 14 jours sans devoir fournir les motifs. Le délai commence à courir à la date de conclusion du contrat et, lorsque c’est le Vendeur qui est obligé de livrer les marchandises – au jour auquel le Client en prend possession.
2. Le Client n’a pas le droit de reconcer au contrat de vente conclu à distance si celui –ci:
a. se réfère à une Marchandise fabriquée selon le cahier des charges du Client ou sert à satisfaire à ses besoins individuels.
b. se réfère à une Marchandise livrée dans un emballage scellé, qui a été ouverte après la livraison.
3. La déclaration de renonciation au contrat peut être rédigée suivant le formulaire de retrait.
4. Pour ne pas manquer au délai de renonciation au Contrat de vente, il suffit que le Client envoie la déclaration susvisée à l’adresse du Vendeur ou par e-mail: biuro@vest-pol.pl, avant l’expiration de l’échéance mentionnée à l’alinéa 1.
5. Si c’est le Client-consommateur qui renonce au Contrat de vente, la restitution de la Marchandise devrait être accompagnée d’une déclaration de renonciation au Contrat ou elle devrait suivre la remise d’une telle déclaration au plus tard 14 jours après la renonciation au contrat.
6. Aussitôt qu’il aura reçu la déclaration de renonciation conforme du Client-consommateur, au plus tard pourtant 14 jours après sa réception, le Vendeur remboursera au Client le prix (y compris la livraison) de la Marchandise pourvu que celui-ci ait été déjà payé.
7. Le remboursement des frais de la Marchandise s’effectue à la charge du Client. Le Vendeur peut refuser d’accepter la Marchandise restituée à la chargé du Vendeur.

§ 7 Responsabilité des défauts
1. Le Vendeur doit fournir à l’Acheteur un produit exempt de tout vice.
2. Le Vendeur est responsable à l’égard de l’Acheteur, si le produit vendu a un vice physique ou juridique (garantie des vices).
3. Si produit vendu a un vice, le Vendeur peut:
1. demander le remplacement du produit par un produit libre de vices,
2. demander l’élimination du vice,
3. faire une déclaration sur la réduction des prix,
4. faire une déclaration exprimant la volonté de se rétracter.
4. Si l’Acheteur constate un vice du produit, il doit en informer le Vendeur en indiquant ses prétentions liées au vice constaté ou en faisant une déclaration appropriée.
5. Toutes les réclamations devraient être envoyées:
• par e-mail à: biuro@vest-pol.pl,
• par l’écrit à l’adresse du Vendeur: Vest-Pol, ul. IX Poprzeczna 12, 05-080 Hornowek.
Le formulaire de réclamation de garantie peut être utilisé, mais il n’est pas obligatoire.
6. Les droits du client émanant de la garantie sont définis au Code civil.
7. Le Vendeur s’oblige à notifier au Client le délai et la procédure de traitement de sa réclamation au cours de 14 jours à compter de sa remise.

§ 8. Données personnelles et cookies
Les règles relatives au traitement des données personnelles et l’utilisation de Cookies sont contenues dans la politique de confidentialité.

§ 9. Voies de recours extrajudiciaires
1. Le consommateur a la possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours. Le consommateur a entre autres la possibilité de :
1) demander à la cour permanente d’arbitrage du consommateur le règlement d’un litige découlant d’un contrat d’achat conclu,
2) recourir à l’aide de l’ombudsman régional (municipal) ou d’organisations sociales dont les tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs.
2. Le consommateur peut utiliser la plateforme RLL disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme sert au règlement des litiges entre les consommateurs et les entrepreneurs cherchant au règlement extrajudiciaire d’un litige concernant les obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services.

§ 10. Dispositions finales
1. Le Vendeur a droit à modifier le Règlement, aucune modification ne s’appliquant aux Commandes passées avant la modification du Règlement.
2. Toutes les Commandes passées avant l’entrée en vigueur du Règlement modifié seront réalisées conformément au Règlement qui était en vigueur quand le Client passait sa Commande.
3. Les contrats de vente pour les clients en Pologne sont rédigés en polonais.
4. Les contrats de vente pour les clients étrangers comprenant une livraison en dehors de la Pologne sont rédigés soit en anglais soit en allemand.
5. Si une des dispositions du présent Contrat est considérée invalide ou inefficace, elle n’affectera ni la validité ni efficacité des autres dispositions du Règlement. La disposition invalide sera remplacée par celle qui s’approche le plus possible aux objectifs de la disposition invalide et du Règlement entier.
6. A toute affaire non réglée au présent Règlement s’appliquent particulièrement les dispositions du Code civil, de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation des services par voie électronique et loi du 24 juin 2014 r. sur les droits des consommateurs.
7. Le présent Règlement fait partie intégrante des contrats de vente conclus par le Vendeur avec les Clients.
8. Les Parties s’obligent à essayer de régler à l’amiable tout dispute qui risque de se manifester entre le Vendeur et le Client autre que consommateur et qui puisse découler du présent Règlement. Le Vendeur informe sur la possibilité de resoudre les litiges devant les fors du consommateur auprès des Inspectorats provinciaux de commerce.
9. Le présent Règlement entre en vigueur le 25 mai 2018.